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C-26, r. 10 - Règlement du Tribunal des professions

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le mémoire de la partie appelante comporte 3 annexes:
1°  ANNEXE I
Elle comprend la décision frappée d’appel ou, si elle a été donnée oralement, la transcription des motifs;
2°  ANNEXE II
Elle comprend:
a)  la demande en appel;
b)  le texte des dispositions législatives ou réglementaires invoquées;
3°  ANNEXE III
Elle comprend les seules pièces et dépositions ou leurs seuls extraits nécessaires à l’examen de toutes les questions en litige.
D. 176-2010, a. 21; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
21. Le mémoire de la partie appelante comporte 3 annexes:
1°  ANNEXE I
Elle comprend la décision frappée d’appel ou, si elle a été donnée oralement, la transcription des motifs;
2°  ANNEXE II
Elle comprend:
a)  la requête en appel;
b)  le texte des dispositions législatives ou réglementaires invoquées;
3°  ANNEXE III
Elle comprend les seules pièces et dépositions ou leurs seuls extraits nécessaires à l’examen de toutes les questions en litige.
D. 176-2010, a. 21.
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